Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 07/08/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Rébecca Debacker – Entrepreneur Individuel (EI)
Exerçant sous le nom commercial Vision by RD
SIRET : 94808844800022
E-mail : contact@visionbyrd.com
Adresse : 15 ancien chemin d’alignai, 34320 Roujan
Ci-après désigné « le Prestataire »,
et toute personne physique ou morale professionnelle souhaitant bénéficier de ses services, ci-après désignée « le Client ».
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose et réalise des prestations de communication digitale et de création de contenu.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
- Community Management et gestion des réseaux sociaux ;
- stratégie éditoriale et stratégie de contenu ;
- création et rédaction de contenus ;
- création de Reels et contenus vidéo ;
- gestion de collaborations avec des influenceurs et créateurs de contenu ;
- shooting et création de photographies ;
- audit et accompagnement en stratégie social media ;
- prestations de conseil et prestations complémentaires liées à la communication digitale.
La prestation précisément souscrite par le Client est définie dans le devis ou la proposition commerciale qui lui est adressée.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant notamment la nature de la prestation, son périmètre, sa durée lorsqu’elle est applicable et son tarif.
Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire.
La validation du devis par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
La validation peut être matérialisée par :
- la signature du devis ;
- une validation écrite par e-mail ;
- ou tout autre moyen permettant d’établir l’accord du Client.
La prestation débute après validation du devis et, lorsque cela est prévu, réception de l’acompte.
3. Prestations et périmètre de la mission
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations définies dans le devis selon les modalités convenues avec le Client.
Toute demande supplémentaire ou toute modification importante du périmètre initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Prestataire informera le Client lorsque la demande implique un travail supplémentaire significatif.
Les délais et livrables sont ceux indiqués dans le devis ou convenus entre les parties.
4. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais nécessaires à la bonne réalisation de la mission, l’ensemble des informations, accès, documents, éléments graphiques, photographies, vidéos et autres contenus nécessaires.
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments transmis au Prestataire et autorise leur utilisation dans le cadre de la mission.
Le Client s’engage également à fournir des informations exactes et à effectuer les validations nécessaires dans les délais convenus.
Tout retard de transmission ou de validation de la part du Client pourra entraîner un décalage des délais initialement prévus.
5. Validation des contenus
Lorsque la prestation prévoit une validation par le Client, celui-ci dispose d’un délai de 3 jours pour transmettre ses éventuelles demandes de modification.
Sauf disposition contraire prévue au devis, les modifications incluses dans la prestation sont celles expressément définies dans le devis.
Toute demande supplémentaire ou modification dépassant le périmètre convenu pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
L’absence de retour du Client dans le délai convenu peut entraîner un report du calendrier de publication ou de livraison.
6. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client.
Les prix sont exprimés en euros.
Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures sont établies hors taxe avec la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles prestations. Les tarifs applicables aux prestations déjà acceptées ne peuvent être modifiés unilatéralement pendant leur période d’exécution, sauf accord contraire entre les parties.
Les éventuels frais supplémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment frais de déplacement, achats spécifiques, location de matériel, frais de production ou prestations de tiers, sont précisés dans le devis ou font l’objet d’un accord préalable avec le Client.
7. Modalités de paiement
Pour les prestations récurrentes facturées mensuellement, la facture correspondant au mois de prestation est émise en cours de mois et doit être réglée entre le 25 et le 30 du mois concerné, selon les modalités indiquées sur la facture.
Pour les prestations ponctuelles, les modalités et échéances de paiement sont précisées dans le devis accepté par le Client.
Le règlement s’effectue par virement bancaire selon les coordonnées indiquées sur la facture.
Lorsque cela est prévu dans le devis, un acompte peut être demandé avant le début de la prestation. Le montant et les modalités de versement de cet acompte sont alors précisés dans le devis.
8. Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour tout retard de paiement entre professionnels, sans préjudice de la possibilité de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours, notamment la création et la publication de contenus, jusqu’à régularisation complète des sommes dues. Cette suspension ne pourra donner lieu à aucune indemnisation au bénéfice du Client.
En cas de facture demeurée impayée malgré une mise en demeure de régler les sommes dues, le Prestataire pourra engager toute démarche nécessaire au recouvrement de sa créance, y compris une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire, sans préjudice des autres droits dont il dispose.
Les frais de recouvrement supplémentaires éventuellement engagés pourront être réclamés au Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer immédiatement ses droits en cas de retard de paiement ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
9. Suspension ou interruption des prestations
En cas de défaut de paiement d’une facture arrivée à échéance, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation de la situation.
Cette suspension ne pourra engager la responsabilité du Prestataire concernant les éventuels retards ou conséquences résultant directement du défaut de paiement du Client.
10. Résiliation des prestations récurrentes
Lorsqu’une prestation fait l’objet d’un engagement récurrent, les modalités de résiliation sont précisées dans le devis ou le contrat accepté par le Client.
Sauf disposition contraire prévue contractuellement, toute demande de résiliation devra être formulée par écrit avec un préavis de 30 jours.
Les prestations réalisées jusqu’à la date effective de fin de collaboration restent dues.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra demander la résiliation du contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.
11. Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire prévue dans le devis, les créations réalisées par le Prestataire restent protégées par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
La cession éventuelle de droits d’utilisation sur les créations est définie dans le devis ou dans tout document contractuel complémentaire.
Sauf mention contraire, le paiement de la prestation ne vaut pas automatiquement cession de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations.
Le Client s’engage à ne pas modifier, revendre ou exploiter les créations en dehors du cadre et des droits d’utilisation convenus.
Les éléments fournis par le Client restent sa propriété.
12. Portfolio et communication du Prestataire
Sauf opposition écrite du Client ou clause contraire prévue dans le devis, le Prestataire pourra présenter les réalisations effectuées dans le cadre de la collaboration dans son portfolio professionnel, sur son site internet ou sur ses réseaux sociaux, uniquement à des fins de présentation de son activité.
Le Prestataire s’engage à respecter les éventuelles obligations de confidentialité convenues avec le Client.
13. Réseaux sociaux et plateformes tierces
Lorsque la mission comprend la gestion de comptes sur des plateformes telles qu’Instagram, Facebook, TikTok, LinkedIn ou toute autre plateforme, le Client reconnaît que le fonctionnement, les algorithmes, les fonctionnalités et les règles de ces plateformes échappent au contrôle du Prestataire.
Le Prestataire ne peut donc garantir un nombre déterminé d’abonnés, de vues, d’interactions, de ventes ou de prospects.
Les objectifs et indicateurs de performance éventuellement mentionnés dans le devis constituent des objectifs de travail et non une obligation de résultat, sauf engagement contraire expressément prévu par écrit.
14. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’exécution des prestations qui lui sont confiées.
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable des conséquences résultant :
- d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
- d’un retard de validation ou de transmission d’informations ;
- d’une défaillance d’une plateforme ou d’un service tiers ;
- d’une modification des règles ou algorithmes des réseaux sociaux ;
- d’un événement indépendant de sa volonté ;
- ou de toute circonstance relevant de la force majeure.
Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, financier ou en matière de visibilité, sauf engagement exprès contraire.
15. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents confidentiels communiqués par le Client dans le cadre de la mission.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans violation d’une obligation de confidentialité ou dont la divulgation est imposée par la loi.
16. Données personnelles
Dans le cadre de ses prestations et de la gestion de sa relation commerciale, le Prestataire peut être amené à traiter certaines données personnelles concernant ses Clients et interlocuteurs.
Les modalités de collecte et de traitement de ces données sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site du Prestataire.
17. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
19. Acceptation des CGV
La validation du devis et/ou contrat par le Client implique son acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la conclusion de la prestation.
Dernière mise à jour : 07/08/2026