Conditions Générales de Vente applicables au site visionbyrd.com.

1. Définitions

Les termes débutant par une majuscule dans le présent document correspondent aux définitions suivantes :

Le terme «Nous» fait référence à l’Entreprise Individuelle Rébecca Debacker, immatriculée sous le numéro SIRET : 94808844800014.

Responsable éditorial : Rébecca – Community Manager –

Le terme «Site» englobe le(s) site(s) internet accessibles à partir de l’URL https://visionbyrd.com ainsi que l’ensemble des sites édités par l’Entreprise Individuelle dans le but de présenter et de vendre ses Services.

L’ «Utilisateur» désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le terme «Prestation» englobe toutes les prestations disponibles à la commande sur le Site, notamment les services suivants :

> Produits digitaux et fourniture de contenus à titre informatif ;

> Documents téléchargeables de type ebook ;

> Accompagnement personnalisé de type suivi pédagogique, coaching, conseil, à distance ou en présentiel, en individuel ou en groupe.

La «Commande» fait référence à toute souscription d’un Service par le Client auprès de l’Entreprise Individuelle via le Site.

Le terme «Client» désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Société.

Les «Conditions Générales de Vente» ou «CGV» désignent les présentes conditions générales de vente applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre l’EI Rébecca Debacker et ses Clients. Elles englobent également la politique de confidentialité, le cas échéant disponible sur le Site, ainsi que tout élément du Site auquel elles font expressément référence.

Le terme «Partenaire» désigne tout partenaire professionnel avec lequel l’Entreprise Individuelle entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers lequel le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.

2. Dispositions Générales

Le Site est exploité par Rébecca Debacker, entrepreneur individuel, domicilié au 200 rue de Marquette, Appt 25, Résidence de la Bouverie, 59118, Wambrechies, France, ayant pour numéro SIRET 94808844800014.

Nous sommes Community Manager sur les réseaux sociaux à destination des professionnels et exerçons sous l’enseigne Vision by RD.

Pour bénéficier de nos services et prestations ici présentés, le Client doit être une personne physique (majeure) ou morale, disposant de la pleine capacité juridique de contracter.

Elle est soumise aux dispositions des présentes Conditions générales de vente, qui définissent les modalités de commande, de livraison, ainsi que les obligations respectives des Parties.

Avant d’effectuer une commande, le Client doit s’assurer de disposer du dispositif informatif nécessaire. Les pages de vente et les Conditions Générales de Vente précisent les éventuels outils et dispositifs informatifs indispensables.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Cependant, la version en vigueur à la date de la Commande du Client est celle qui s’applique lors de son achat. En cas de modification impactant l’achat du Client, nous l’informons à l’adresse e-mail fournie lors de l’achat.

Les Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document contradictoire, y compris les Conditions Générales d’Achat émises par le Client.

Chaque clause des présentes est indépendante. Si l’une d’entre elles est déclarée nulle, cela n’entraîne pas la nullité du document, et les autres clauses demeurent en vigueur.

Avant toute commande, le Client doit lire et accepter sans restriction ni réserve les Conditions Générales de Vente. Ce document constitue l’accord contractuel entre les Parties, encadrant juridiquement l’achat. Les documents fournis sont rédigés exclusivement en français.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

3. Prestations et Services

Le Client peut se reporter à la présentation de la Prestation sur le Site. Le Client est expressément averti que toute offre de Prestation est susceptible d’évoluer. Seule la Prestation décrite lors de la souscription de la Commande est dû au Client.

Les Prestations et Services régis par les CGV sont décrits et présentés de manière aussi précise que possible. Cependant, la responsabilité de l’Entreprise Individuelle ne peut être engagée en cas d’erreurs ou d’omissions dans cette présentation, sauf s’il s’agit d’un élément substantiel de l’offre en question.

Nous proposons divers prestations et services dans le domaine de la communication et marketing digital. Sauf précision de notre part dans ces présentes Conditions Générales de Vente, ces prestations et services seront dénommés de manière générale “Prestation”.

• Audit :

Cette prestation consiste à analyser le compte Instagram du Client.

Cela comprend :

• L’audit du compte;

• Des conseils personnalisés;

• Le plan d’action au format PDF envoyé par mail.

• Community Management :

Cette prestation consiste en la prise en charge intégrale de l’un ou plusieurs réseaux sociaux du Client.

Cela comprend :

• La réflexion stratégique;

• Le benchmark;

• La création du calendrier éditorial;

• La création de contenus;

• La programmation / publication des posts et stories;

• L’analyse des statistiques trimestrielle;

• La refonte du profil;

• La modération des commentaires et messages privés;

• La routine de visibilité (facultatif).

La Prestation souscrit par le Client est fournie dans sa version à jour à la date d’achat.

La Prestation est fournie au Client pendant la durée spécifiée sur le Site ou à défaut, sur le Contrat au moment de la Commande au Client.

4. Modalités de commande

Le Client a la possibilité de nous contacter à travers nos divers réseaux sociaux ou par courriel (contact@visionbyrd.com). En retour, nous nous engageons à lui fournir toutes les informations nécessaires pour mieux cerner ses besoins en lien avec nos Prestations. À cet effet, nous lui proposons un lien vers la page de vente correspondante, comprenant la description, le prix et les informations relatives au paiement.

Une fois la Prestation sélectionnée sur le Site, le Client est redirigé vers une page de Commande où il doit saisir ses coordonnées et les détails du paiement. Le Client assume l’entière responsabilité de l’exactitude des informations fournies et garantit l’Entreprise Individuelle contre toute utilisation de fausse identité. Notamment, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique opérationnelle pour l’envoi et la réception. En l’absence de ces conditions, le Client ne pourra recevoir sa Commande.

Le Client ne pourra tenir responsable l’Entreprise Individuelle d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer la Prestation.

Toute Commande parvenue à l’Entreprise Individuelle est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de toute Prestation commandée.

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront (i) preuve de l’accord du Client (ii) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (iii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).

Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la Commande du Client.

Selon la Prestation sélectionnée Le Client est redirigée vers une page pour bénéficier de la Prestation, cela peut être (i) une page de téléchargement de la Prestation, (ii) un formulaire d’inscription, cela vaut pour confirmation de commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Entreprise Individuelle dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Si le Client rencontre un problème avec sa commande, il est tenu de nous en informer au plus vite par email à l’adresse suivante : contact@visionbyrd.com. Nous nous chargerons d’apporter une solution au problème évoqué.

5. Conditions tarifaires

• Audit : 270 euros (€)

• Community Management : sur devis.

La Prestation souscrite est délivrée aux tarifs en vigueur figurant sur le Site et dans les CGV lors de l’enregistrement de la Commande du Client par l’Entreprise Individuelle.

Les modes de paiement acceptés sont Stripe et PayPal. Nous n’avons pas accès à vos coordonnées bancaires et la gestion des paiements relève de la responsabilité de ces plateformes.

Les paiements interviennent en une unique fois, au moment de la commande sur notre Site.

Une facture est envoyée par email au Client à l’adresse fournie lors de la commande.

En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. L’Entreprise Individuelle ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le Client est seul responsable.

Le Service peut être fourni non pas moyennant le paiement d’un prix, mais en échange de la fourniture de données à caractère personnel (telles que nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone), qui pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, avec le consentement explicite, volontaire et informé du Client.

La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa Commande, le Client autorise l’Entreprise Individuelle (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l’Entreprise Individuelle à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant. Le Client garantit à l’Entreprise Individuelle qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.

L’Entreprise Individuelle se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Prestations et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

L’Entreprise Individuelle se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à une Prestation au Client si nous n’avons plus la capacité de l’accueillir ou si nous avons connu un litige par le passé. Dans ce cas-là, nous prévenons le Client par email et remboursons la somme qu’il aura déjà payée.

Tout retard ou défaut de paiement de la part du Client professionnel entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues et le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt défini par la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante TTC à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement qui n’a pas été respecté. Une indemnité de recouvrement de 40€ supplémentaire sera également facturée.

L’Entreprise Individuelle pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. L’Entreprise Individuelle peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par l’Entreprise Individuelle. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par l’Entreprise Individuelle avant de rendre le Service accessible. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l’Entreprise Individuelle, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

6. Obligations de confidentialité

Les Parties s’engagent à maintenir la confidentialité des informations reçues de l’autre Partie.

Ces informations incluent celles qui ne sont pas publiques et qui traitent des affaires personnelles des Parties, de l’organisation et de la structure de leur entreprise, des diverses politiques internes et des projets à venir, entre autres. Ces informations ne peuvent être rendues publiques par les Parties, à moins qu’elles ne soient divulguées par la Partie concernée ou par une personne autorisée à le faire.

Tous les documents que nous fournissons revêtent un caractère confidentiel et sont destinés à l’usage exclusif du Client. Celui-ci n’est pas autorisé à partager ou divulguer leur contenu à des tiers.

7. Collecte et traitement des données confidentielles

Les données à caractère personnel, désignées ci-après comme les « Données », nous permettent d’identifier directement ou indirectement toute personne physique cliente. Nous agissons en qualité de responsable de traitement, collectant et traitant ces Données en conformité avec le Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) ainsi qu’avec les réglementations françaises, notamment les lois informatiques et libertés et pour la confiance dans l’économie numérique.

La collecte de Données effectuée sur le Site respecte les principes de légalité, de loyauté et de transparence envers les personnes concernées. Ces Données comprennent notamment le nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et date de naissance.

Ces informations sont indispensables lors de la commande du Client et sont transmises en accord avec les bases légales suivantes : le consentement du Client, nos obligations légales et dans le cadre de l’établissement du contrat entre les Parties (facturation, suivi client, registre de traitement).

Cependant, nous faisons usage de plateformes de vente, d’automatisation ou de planification susceptibles de collecter des Données, mais uniquement avec le consentement préalable du Client. Ces plateformes incluent Brevo, Google Meet, Google Form, Stripe, Google Drive. Il est à noter que certaines de ces plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais elles s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est encouragé à consulter les politiques de confidentialité de ces divers outils.

Le Client dispose de divers droits concernant le traitement de ses Données, qu’il peut exercer à tout moment. Ces droits incluent le droit d’accès, de copie, de rectification, d’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services, et d’opposition dans le cas de prospection. De plus, le consentement donné pour le traitement des Données peut être retiré à tout moment par le Client, sans que cela n’affecte la légalité du traitement effectué précédemment.

Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut simplement nous contacter par e-mail à contact@visionbyrd.com.

8. Témoignages Clients

Le Client accorde à l’Entreprise Individuelle l’autorisation d’utiliser ses témoignages à des fins de promotion de ses activités commerciales. Ces contenus peuvent être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à l’Entreprise Individuelle la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme références commerciales et/ou en tant qu’avis. Nous réalisons des captures d’écran avant/après de leurs résultats issus de nos Prestations. Avec le consentement du Client, nous publions ces témoignages et résultats sur notre Site et nos réseaux sociaux. Le Client conserve la liberté de nous demander à tout moment le retrait ou la suppression de ce partage en nous contactant par e-mail à l’adresse suivante : contact@visionbyrd.com

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont octroyés pour la durée de vie du Client en question, prolongée de 70 ans, et couvrent l’ensemble du territoire mondial. L’Entreprise Individuelle se réserve le droit de solliciter le Client pour toute autre autorisation de prise de vue et de cession de droits, que ce soit pour des situations non spécifiées dans les présentes conditions ou à des fins ponctuelles.

9. Annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client dans le cadre de la Prestation de « Community Management », celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux Prestations complémentaires effectuées. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de l’Entreprise Individuelle, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisées par l’Entreprise Individuelle ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’Entreprise Individuelle, de même que les projets refusés. La somme déjà versée dans le cadre de la Prestation de « Community Management » restera acquis par l’Entreprise Individuelle, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

10. Conditions d’accès au Site

L’accès au Site est gratuit pour toute personne disposant d’une connexion Internet. Tous les frais liés à cet accès, qu’ils concernent le matériel, le logiciel ou la connexion Internet, relèvent exclusivement de la responsabilité de l’Utilisateur. L’Entreprise Individuelle ne peut être tenue responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site avec un matériel récent, exempt de virus, et à utiliser un navigateur de dernière génération régulièrement mis à jour. L’Utilisateur assume la responsabilité du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet pour se connecter au Site et à la Prestation.

Sauf dispositions particulières autorisant des accès plus étendus, la souscription d’une Prestation par un Client inclut uniquement des droits d’accès pour une seule personne, quel que soit le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires, ou toute autre personne aient accès à la Prestation, il devra souscrire autant de contrats que de personnes nécessitant un accès.

Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance, et l’Entreprise Individuelle se réserve le droit d’interrompre, de suspendre temporairement, ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site ou de la Prestation sans préavis, afin d’assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que cette interruption n’entraîne aucune obligation ni indemnisation.

Bien que l’Entreprise Individuelle mette en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité au Site et à la Prestation, elle n’est pas tenue à une obligation de résultat. En particulier, elle ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui pourrait entraver l’accès au Site ou à la Prestation.

Tout espace de contribution sur le Site, ainsi que tout accès éventuel qu’aurait le Client dans le cadre d’une Prestation, incluant les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de manière honnête. Le Client s’engage à s’abstenir de tout commentaire diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc., ainsi que de toute publication dénigrante susceptible de porter atteinte aux droits de l’Entreprise Individuelle, des autres Utilisateurs, de tiers, ou en violation de la loi.

L’Entreprise Individuelle se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, de la Prestation, des espaces de contribution et des groupes, ou de restreindre les droits d’accès aux espaces de contribution et aux groupes, de manière unilatérale et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les CGV, les éventuelles conditions d’utilisation du Site, de la Prestation et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre de la Prestation, ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.

Le Client s’engage à prendre connaissance des conditions d’utilisation de tous les sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre de la Prestation, et à s’y conformer. L’Entreprise Individuelle n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu présent sur le Site, comprenant textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, ebooks, est notre propriété intellectuelle et est soumis à nos droits de propriété intellectuelle. Aucun Client ou Utilisateur n’est autorisé à copier ou s’approprier en tout ou en partie le contenu du Site.

Les e-books, et tout autre support informatif créés par nos soins sont protégés par nos droits d’auteur. Le paiement de ces contenus n’entraîne pas la cession ou la concession de ces droits. Le Client utilise ces contenus à des fins strictement personnelles. Il est strictement interdit d’utiliser et de reproduire ces contenus pour créer ou alimenter une formation, un e-book, ou toute autre prestation similaire et concurrente.

Les contenus que nous créons, faisant l’objet de Prestations spécifiques (Feed Rethink, templates personnalisés), sont également protégés par nos droits de propriété intellectuelle. Le paiement de la Prestation par le Client entraîne la cession des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, et de diffusion pour le compte du Client. Cette cession de droits est valable pendant une durée de 70 ans et sur l’ensemble du territoire mondial, selon les conditions déterminées par les Parties (usage lié à la communication professionnelle du Client). Le Client n’est pas autorisé à vendre les produits.

En cas de non-respect de ces dispositions, une violation de nos droits de propriété intellectuelle sera constatée et le Client sera passible de sanctions.

En dehors du déroulement normal de la Prestation et du délai de livraison convenu, certaines circonstances exceptionnelles pourraient survenir, remettant en question la relation commerciale établie entre les Parties.

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure selon l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties conformément aux modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution de la Prestation. Notre responsabilité ne pourra être engagée dans de telles circonstances.

Si l’une des Parties ne respecte pas l’une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, respect, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter l’une de ses obligations en retour. Cette action est autorisée uniquement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et entrave la collaboration. La Partie constatant une inexécution de la part de l’autre Partie la notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de 15 jours est accordé aux Parties pour trouver un accord afin de reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas honoré son obligation à l’issue du délai, le Contrat sera résilié sans aucune indemnité de résiliation.

Dans le cadre de la Prestation de « Community Management », la totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la Prestation, demeure la propriété entière et exclusive de l’Entreprise Individuelle tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global et des avenants éventuels conclus en cours de la Prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l’Entreprise Individuelle dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Entreprise Individuelle. Seul le produit fini (contenu posté sur les réseaux sociaux) sera adressé au Client. L’EI Rébecca Debacker n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail, via les réseaux sociaux.

Les travaux réalisés par l’Entreprise Individuelle, notamment les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à un tiers sans accord préalable.

12. Cas de force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, les épidémies et pandémies, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Dans les conditions prévues par la loi, le Client accepte expressément qu’il ne pourra invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour une Prestation fournie ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge de la Prestation, par suite de maladie, d’accident, motif familial, congé maternité et/ou paternité etc., l’entreprise Individuelle se réserve de le remplacer et/ou de suspendre la prestation sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconque. L’Entreprise Individuelle avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Seul un empêchement définitif confirmé par l’Entreprise Individuelle pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

13. Litiges

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à l’Entreprise Individuelle pour tenter de trouver une solution amiable.

Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution d’une Prestation sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents à qui elles attribuent expressément juridiction.

14. Cession

Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’Entreprise Individuelle est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

15. Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du Contrat établi entre les deux Parties et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de l’Entreprise Individuelle, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

16. Validations

Dans le cadre de la Prestation de « Community Management »; « Feed Rethink »; « Templates Personnalisés », après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à l’Entreprise Individuelle ses validations de manière claire et explicite. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de l’Entreprise Individuelle. Toutes demandes de modification devront être faites par mail.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification par le client dans un délai de deux (2) jours ouvrés, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties et ne pourront faire l’objet de modifications ou d’annulation. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

17. Evolution des conditions générales

Nous nous réservons le droit de modifier les termes, conditions et dispositions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site, de son exploitation et des caractéristiques de la Prestation. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et communiquées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications apportées aux CGV par l’Entreprise Individuelle ne s’appliqueront pas aux Prestations déjà souscrites, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, à condition qu’elles n’entraînent ni augmentation de prix ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées, et à défaut, les dernières CGV acceptées continueront à s’appliquer jusqu’à ce que la Prestation soit pleinement exécutée. En cas d’impossibilité pour l’Entreprise Individuelle de continuer à fournir la Prestation dans les conditions précédentes, le Client a la possibilité de demander la résiliation et le remboursement. Dans ce cas, l’Entreprise Individuelle peut retenir un montant correspondant à la Prestation fournie jusqu’à la résiliation, conformément aux conditions prévues par la loi.

18. Responsabilité

Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales éventuellement applicables, l’Entreprise Individuelle n’assume aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris, sans que cette liste soit exhaustive, concernant la continuité, la performance, le résultat ou la pérennité de la Prestation fournie, qui sont soumis à un aléa.

Le prix de la Prestation ne couvre en aucun cas les frais que le Client pourrait engager dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs, et tout montant de frais, tel que ceux liés à la publicité, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre de la Prestation.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par l’Entreprise Individuelle sur le Site et dans le cadre de la Prestation supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre de la Prestation, et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. L’Entreprise Individuelle ne peut en aucun cas garantir que le Client obtiendra des résultats similaires, et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

L’Utilisateur ou le Client assume l’entière responsabilité des interprétations qu’il donne aux informations fournies dans le cadre des Prestations, des conseils déduits ou fournis, ainsi que des adaptations réalisées pour ses propres activités. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

Le Client reconnaît avoir reçu des informations et des conseils suffisants avant de s’engager et est conscient que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et nécessite des efforts conséquents. Le Client déclare avoir parfaitement conscience que les Prestations proposées n’ont qu’un caractère informatif et n’engagent pas l’Entreprise Individuelle à obtenir un quelconque résultat, sauf garantie commerciale et particulière applicable à la Prestation. Toute Prestation ne peut être assimilée à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Elle ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’État, et cela n’a jamais été proposé à ce titre par l’Entreprise Individuelle. Le Client demeure totalement libre de ses engagements et a la possibilité de se retirer de la Prestation selon les conditions prévues au contrat, agissant sous sa seule et unique responsabilité.

Dans les espaces d’échange, le Client assume en tant qu’éditeur la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de l’ensemble de sa communication, tant physique qu’en ligne, notamment sur ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est l’unique responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.

Quel que soit le type de formule de la Prestation sélectionnée par le Client professionnel, la responsabilité de l’Entreprise Individuelle est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise Individuelle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, tels que la perte de données, la perte de fichier(s), la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner, ainsi que l’atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De même, l’Entreprise Individuelle ne peut être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès à l’Entreprise Individuelle, que ce soit en raison de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues ou en raison de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

En toute circonstance, la responsabilité de l’Entreprise Individuelle est plafonnée à l’égard des professionnels au montant du prix payé hors taxes par le Client en contrepartie de la fourniture de la Prestation dans le cadre duquel s’inscrit le litige. Ce montant est défini comme le maximum que l’Entreprise Individuelle pourrait être amenée à régler à titre d’indemnité (dommages et intérêts) et de pénalités, quel que soit le chef de préjudice allégué et les fondements juridiques retenus, sauf opposition de la loi ou de la jurisprudence.

19. Généralités

Les Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que toutes les transactions d’achat et de vente qu’elles englobent, sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français, et en cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seule la version française prévaudra en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas l’annulation des CGV dans leur ensemble. L’inexécution temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses par l’Entreprise Individuelle ne constitue pas une renonciation aux autres dispositions qui restent en vigueur.

Le Client consente à ce que l’Entreprise Individuelle puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans nécessiter son accord préalable.